Ilconvient ici de rappeler que le cadre lĂ©gislatif en vigueur (article L. 421-4 du Code de l'Ă©ducation) permet Ă©galement Ă  la collectivitĂ© territoriale de rattachement, si elle le souhaite, d'ĂȘtre cosignataire du contrat d'objectifs conclu entre les services acadĂ©miques et les Ă©tablissements publics locaux d'enseignement.
Et si vous n’étiez plus dans les temps ! » La loi du 17 juin 2008 portant rĂ©forme en matiĂšre de prescription civile a eu trois objectifs fondamentaux rĂ©duire le temps et modifier la durĂ©e de la prescription jugĂ©e le plus souvent excessive ; donner de la cohĂ©rence en uniformisant les dĂ©lais en 2004, la Cour de cassation avait dĂ©nombrĂ© 250 dĂ©lais, diffĂ©rents par leur durĂ©e, leurs modes de computation !, intĂ©grer les enjeux europĂ©ens. On pourrait Ă©galement estimer que c’est aussi une loi de cohĂ©sion sociale. Imaginez-vous 25 ans aprĂšs avoir Ă©tĂ© condamnĂ© au paiement d’une crĂ©ance, un huissier de justice vous signifie le jugement que vous avez dĂ©jĂ  oubliĂ©. Une telle situation peut ĂȘtre perturbatrice et provocatrice. Le raccourcissement de trente Ă  dix ans parait un compromis de sauvegarde des droits des uns et des autres. Il revient maintenant Ă  chaque citoyen de connaĂźtre cette loi car nul n’est censĂ© ignorer la loi. Marcel Proust Ă©crivait Chroniques, Vacances de PĂąques, parues au Figaro du 25 mars 1913 Les jours sont peut-ĂȘtre Ă©gaux pour une horloge, mas pas pour un homme ». Paraphrasant Natalie FRICERO, on pourrait ajouter, surtout si cet homme est un juriste qui s’intĂ©resse Ă  la prescription ! extinctive notamment. La prescription extinctive, diffĂ©rente de l’usucapion ou prescription acquisitive, est conçue par l’article 2219 du Code civil comme un moyen de se libĂ©rer par un certain laps de temps ». Ce certain laps de temps » mĂ©rite d’ĂȘtre bien connu par le citoyen pour se prĂ©munir d’une inaction qui lui serait dommageable. Cet article doctrinaire et non codifiĂ© traite exclusivement de la prescription extinctive des dĂ©cisions de justice, qui ne mĂ©rite pas d’ĂȘtre confondue avec la prescription extinctive de l’action prĂ©vue Ă  l’article 2224 du Code civil qui est quinquennale et qui touche toutes les actions mobiliĂšres et personnelles, des articles 1641 et suivants du mĂȘme code relatifs aux vices cachĂ©s qui sont biennaux Ă  compter de la dĂ©couverte du vice. L’intĂ©rĂȘt de cet article est d’apporter une rĂ©ponse rassurante aux nombreux justiciables qui s’interrogent sur la durĂ©e de validitĂ© des jugements et plus prĂ©cisĂ©ment sur le dĂ©lai de prescription de l’exĂ©cution des dĂ©cisions de justice, notamment en matiĂšre de recouvrement de crĂ©ances. Pour rappel, avant l’intervention de la loi du 17 juin 2008, la durĂ©e de la prescription applicable Ă  l’action en exĂ©cution d’un jugement Ă©tait de trente ans I. Cette durĂ©e Ă©tait jugĂ©e excessivement longue au regard de l’accĂ©lĂ©ration de l’histoire. C’est Ă  la faveur de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant rĂ©forme de la prescription en matiĂšre civile que le dĂ©bat sur le raccourcissement des dĂ©lais d’exĂ©cution des jugements a connu un regain d’intĂ©rĂȘt tant pour les pouvoirs publics que pour les justiciables. Cette loi ramĂšne de trente Ă  dix ans que penser d’un gain de 20 ans dans la vie d’un homme ?, le dĂ©lai maximal de prescription de l’exĂ©cution des dĂ©cisions de justice. Depuis cette fameuse loi du 17 juin, la durĂ©e de droit commun de la prescription applicable Ă  l’action en exĂ©cution des jugements est de dix ans II. I. La prescription extinctive de l’exĂ©cution des dĂ©cisions de justice avant la loi de 2008 Jusqu’en 2008, l’exĂ©cution des dĂ©cisions de justice s’éteignait par le non-usage trentenaire A, Ă  l’exception des ordonnances portant injonction de payer et des jugements de l’article 478 du Code de procĂ©dure civile B. A. La prescription extinctive trentenaire de droit commun de l’exĂ©cution des dĂ©cisions de justice Avant l’entrĂ©e en vigueur de la loi du 17 juin 2008, portant rĂ©forme de la prescription en matiĂšre civile, la poursuite de l’exĂ©cution d’une dĂ©cision de justice Ă©tait soumise Ă  la prescription de droit commun de trente ans et non pas Ă  la prescription dĂ©cennale de l’article L. 110-4 du Code de commerce dans sa rĂ©daction antĂ©rieure Ă  la loi du 17 juin 2008. Cette prescription extinctive trentenaire de l’exĂ©cution des dĂ©cisions de justice prĂ©vue par l’ancien article 2262 du Code civil, Ă©tait en cours jusqu’au 19 juin 2008, date d’entrĂ©e en vigueur de la loi du17 juin 2008. Ce dĂ©lai trentenaire abrogĂ© coexistait avec le dĂ©lai semestriel qui continue d’opĂ©rer. B. La prescription extinctive semestrielle de l’exĂ©cution des dĂ©cisions de justice L’article 1411 du nouveau Code de procĂ©dure civile NCPC impose que l’ordonnance portant injonction de payer OPIJ soit signifiĂ©e aux dĂ©biteurs dans les six mois suivant sa dĂ©livrance Ă  peine de caducitĂ©. Ces prĂ©-dĂ©cisions de justice ont donc une durĂ©e de validitĂ© semestrielle. En effet, les OPIJ restent des jugements provisoires tant que le juge n’y a pas apposĂ© la formule exĂ©cutoire, qui leur confĂšre la nature de dĂ©cision de justice exĂ©cutoire. Ces titres exĂ©cutoires se prescrivent par dix ans. Nous y reviendrons en aval. C’est pour dire qu’avant la promulgation de la loi de 2008 susvisĂ©e, le lĂ©gislateur avait prĂ©vu Ă©galement une forme de caducitĂ© de certains jugements, auxquels on peut appliquer la notion de prescription extinctive semestrielle de l’exĂ©cution des dĂ©cisions de justice. En effet, l’article 478 du Code de procĂ©dure civile dispose que le jugement rendu par dĂ©faut ou le jugement rĂ©putĂ© contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas Ă©tĂ© notifiĂ© dans les six mois de sa date. La procĂ©dure peut ĂȘtre reprise aprĂšs rĂ©itĂ©ration de la citation primitive ». Pour ĂȘtre clair et compris, le jugement rendu par dĂ©faut peut s’assimiler au jugement rendu par contumace. Toutefois, un jugement est rendu par dĂ©faut pour quatre raisons 1 lorsque le dĂ©fendeur n’a pas comparu, 2 qu’il n’a reçu aucune assignation, 3 que le demandeur par exploit d’huissier de justice ne l’a point rĂ©assignĂ© 4 enfin lorsque l’affaire est insusceptible d’appel. Le jugement est rĂ©putĂ© contradictoire, en dĂ©pit de l’absence du demandeur, au seul motif qu’il est susceptible d’appel ; mais aussi parce que la citation ou l’assignation a Ă©tĂ© dĂ©livrĂ©e Ă  personne. Il convient de souligner qu’un jugement rĂ©putĂ© contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel n’est pas dĂ©clarĂ© non-avenu caduque, bien qu’il n’ait pas Ă©tĂ© signifiĂ© dans les six mois suivant sa date, si la cour ignore si la citation a Ă©tĂ© dĂ©livrĂ©e Ă  personne. Il s’entend par lĂ  que la caducitĂ© n’est pas d’ordre public. Une cour d’appel de renvoie n’a pas Ă  rechercher d’office si l’arrĂȘt de cassation a Ă©tĂ© signifiĂ© au dĂ©faillant dans le dĂ©lai de six mois Cass. 2Ăše civ., 13 janv. 1988. Il est Ă©galement Ă  prĂ©ciser que la signification du jugement impliquant une volontĂ© non Ă©quivoque de reconnaĂźtre l’existence de la dĂ©cision signifiĂ©e, le pourvoi de la partie dĂ©faillante emporte renonciation Ă  se prĂ©valoir des dispositions de l’article 478 ci-dessus nommĂ©, alors mĂȘme que la signification aurait Ă©tĂ© effectuĂ©e au-delĂ  des six mois du jugement Cass. 2Ăš ci., 26 juin 2008. Cette prescription semestrielle connaĂźt nĂ©anmoins des exceptions. En effet, le moyen tirĂ© de la caducitĂ© d’un jugement rĂ©putĂ© contradictoire, au seul motif qu’il est susceptible d’appel, pour dĂ©faut de signification dans les six mois de sa date constitue une exception de procĂ©dure et non une fin de non-recevoir. D’oĂč le juge ne peut le soulever d’office. L’analyse conduite dans ce paragraphe montre d’une part que le dĂ©lai de droit de prescription extinctive des dĂ©cisions de justice est de trente ans. Certains jugements jouissent nĂ©anmoins de dĂ©lais plus courts. L’excessivitĂ© du dĂ©lai de droit commun a toutefois conduit les pouvoirs publics Ă  lĂ©gifĂ©rer et Ă  fixer un dĂ©lai plus raisonnable d’extinction de l’action en exĂ©cution des jugements. Le nouveau dĂ©lai de droit commun est de dix ans. II. La prescription extinctive dĂ©cennale de l’exĂ©cution des dĂ©cisions de justice depuis la loi de 2008 Aux termes de l’article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant rĂ©forme des procĂ©dures civiles d’exĂ©cution tel qu’ajoutĂ© par l’article 23 de la loi du 17 juin 2008, l’exĂ©cution des titres exĂ©cutoires mentionnĂ©s aux articles 1° Ă  3° de l’article 3 ne peut ĂȘtre poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des crĂ©ances qui y sont constatĂ©es se prescrivent par un dĂ©lai plus long ». Cette prescription extinctive dĂ©cennale des dĂ©cisions de justice est reprise mots pour mots par le code de procĂ©dure civile d’exĂ©cution CPCE. En effet, l’article L 111-4 al 1 de ce code dispose que l’exĂ©cution des titres exĂ©cutoires mentionnĂ©s aux 1° Ă  3° de l’art L 111-3 ne peut ĂȘtre poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des crĂ©ances qui y sont constatĂ©es se prescrivent par un dĂ©lai plus long... ». Les titres exĂ©cutoires exĂ©cutables » dans les dix ans de leur date sont, exceptĂ©s ceux qui se prescrivent par un dĂ©lai plus long les dĂ©cisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif ; les transactions soumises au PrĂ©sident du TGI ; les actes et jugements Ă©trangers et les sentences arbitrales dĂ©clarĂ©s exĂ©cutoires sur le sol français ; les extraits de procĂšs verbaux de conciliation signĂ©s par le juge et les parties. S’agissant d’une dĂ©cision d’une juridiction de l’ordre judiciaire, en application des dispositions transitoires Ă©noncĂ©es au II de l’article 26 de la loi du 17 juin 2008, les dispositions de la loi qui rĂ©duisent la durĂ©e de la prescription s’appliquent aux prescriptions Ă  compter du jour de l’entrĂ©e en vigueur de la prĂ©sente loi. DĂšs lors, lorsqu’une action a Ă©tĂ© introduite avant l’entrĂ©e en vigueur de la loi du 17 juin, l’action est poursuivie et jugĂ©e conformĂ©ment Ă  la loi ancienne. La prescription dĂ©cennale plus courte instaurĂ©e par la loi du 17 juin 2008 ne s’applique Ă  l’exĂ©cution d’une dĂ©cision de justice antĂ©rieure qu’à compter du 19 juin 2008, jour de l’entrĂ©e en vigueur de la loi, sans que la durĂ©e totale puisse excĂ©der la durĂ©e prĂ©vue par la loi antĂ©rieure. Si depuis l’entrĂ©e en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le crĂ©ancier peut poursuivre pendant dix ans l’exĂ©cution du jugement portant condamnation au paiement d’une somme payable Ă  termes pĂ©riodiques, il ne peut toutefois, en vertu de l’article 2224 du code civil, applicable en raison de la nature de la crĂ©ance, obtenir le recouvrement des arriĂ©rĂ©s Ă©chus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigible Ă  la date Ă  laquelle le jugement avait Ă©tĂ© obtenu. C’est le sens de l’arrĂȘt de la Cour de cassation Cass. 1er civ., 8 juin 2016.
ModifiĂ©par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1. Toute personne ayant connaissance de faits rĂ©vĂ©lant l'une des situations mentionnĂ©es Ă  l'article L. 511-2 signale ces faits Ă  l'autoritĂ© compĂ©tente, qui met en Ɠuvre, le cas Ă©chĂ©ant, les pouvoirs dĂ©finis par le prĂ©sent chapitre.
bloquĂ© RĂ©servĂ© aux abonnĂ©s Les Cartophiles du pays nantais. Au dĂ©but du XXe siĂšcle, les entreprises de Nantes ont implantĂ© dans leur environnement des citĂ©s de bois, qui ont abritĂ© des milliers de travailleurs dans un esprit de solidaritĂ© ouvriĂšre. Vers 1920, la citĂ© ouvriĂšre s’étendait au pied de l’usine des Batignolles dont on voit, en arriĂšre-plan, la cathĂ©drale ». Ainsi surnommĂ© par les ouvriers, le bĂątiment G Ă©tait long de 128 mĂštres au sol et haut de 20 mĂštres. COLLECTION CARTOPHILES DU PAYS NANTAIS En 1920, la SociĂ©tĂ© de construction des Batignolles s’implante Ă  Nantes, Ă  la sortie de la ville, sur la route de Paris. L’entreprise recrute, alors plusieurs centaines d’ouvriers pour produire les locomotives Pacific. L’une des premiĂšres questions qui se pose est le logement de ces ouvriers. OĂč vont habiter toutes ces familles ? La guerre n’a pas permis de construire suffisamment de logements. Certains quartiers nantais, comme le Marchix, sont insalubres. 459 maisonnettes identiques La solution viendra d’Angers. La sociĂ©tĂ© Bessonneau y construit des bĂątiments en bois, pour le relogement d’aprĂšs-guerre. Les Batignolles commandent 459 maisonnettes,... Il vous reste 70% de cet article Ă  lire. cadenas-ouvert Ce contenu est rĂ©servĂ© aux un accĂšs immĂ©diat, abonnez-vous 1Ăšre semaine offerte AssuranceMaladie - Risques professionnels. Rapport de gestion annuel, analyses prospectives sur la santĂ© au travail, zooms sur un type d'accident, une population particuliĂšre ou un secteur d'activitĂ© professionnelle, etc. Les documents publiĂ©s par l’Assurance Maladie - Risques professionnels sont disponibles ici.
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1 Le maire dans les cas mentionnĂ©s aux 1° Ă  3° de l'article L. 511-2, sous rĂ©serve s'agissant du 3° de la compĂ©tence du reprĂ©sentant de l'Etat en matiĂšre d'installations classĂ©es pour la protection de l'environnement prĂ©vue Ă  l'article L. 512-20 du code de l'environnement ; 2° Le reprĂ©sentant de l'Etat dans le dĂ©partement dans Le Code de la construction et de l'habitation regroupe les lois relatives au droit de la construction et de l'habitation français. Gratuit Retrouvez l'intĂ©gralitĂ© du Code de la construction et de l'habitation ci-dessous Article L511-7 EntrĂ©e en vigueur 2021-01-01 L'autoritĂ© compĂ©tente peut faire procĂ©der Ă  toutes visites qui lui paraissent utiles afin d'Ă©valuer les risques mentionnĂ©s Ă  l'article L. 511-2. Lorsque les lieux sont Ă  usage total ou partiel d'habitation, les visites ne peuvent ĂȘtre effectuĂ©es qu'entre 6 heures et 21 heures. L'autorisation du juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situĂ©s ces lieux est nĂ©cessaire lorsque l'occupant s'oppose Ă  la visite ou que la personne ayant qualitĂ© pour autoriser l'accĂšs aux lieux ne peut pas ĂȘtre atteinte.
ConformĂ©mentau IV de l'article 5 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur Ă  une date fixĂ©e par dĂ©cret, et au plus tard Ă  compter du 1er janvier 2022, au titre des enfants dont le dĂ©cĂšs intervient Ă  compter de cette date. Se reporter aux dispositions du V du mĂȘme article en ce qui concerne le versement d'une l'allocation forfaitaire transitoire.
À l’occasion du festival international de fanfares, des centaines de musiciens investissent les rues de Nantes. Rencontre avec les fanfares nantaises de cette Ă©dition. Nantes est la ville qui compte le plus de fanfares aprĂšs Paris. Elle hĂ©berge en effet la FFFFAN, une fĂ©dĂ©ration qui regroupe 25 fanfares modernes et festives de la ville. La plus ancienne d’entre elles encore en activitĂ©, nĂ©e Ă  l’école d’archi, a plus de 60 ans. La FFFFAN regroupe une vingtaine de fanfares nantaises et organise divers Ă©vĂ©nements. PHOTO FRÉDÉRIC PRADEL - FFFFAN AprĂšs Paris, nous sommes la grande ville de France avec le plus de fanfares​, assure FrĂ©dĂ©ric Pradel, prĂ©sident de la FFFFAN, la formidable et fabuleuse fĂ©dĂ©ration des fanfares Ă  Nantes. La structure, qui rĂ©unit 25 fanfares modernes ​etfestives​, a Ă©tĂ© crĂ©Ă©e il y a bientĂŽt quatre ans. L’objectif ? Permettre aux fanfares de se retrouver plus facilement, de mieux communiquer sur divers Ă©vĂ©nements, ou encore de faire du lobbying ​sur leurs activitĂ©s musicales Ă  Nantes. Nantes est un vivier pour les fanfares depuis de nombreuses annĂ©es. C’est le dynamisme d’écoles ou universitĂ©s qui ont gĂ©nĂ©rĂ© cet engouement, explique Fredse, de son surnom de fanfaron. ​Les Beaux-Arts et l’école d’architecture disposaient historiquement d’une fanfare pour les vernissages ou les fĂȘtes, et la plus vieille fanfare de Nantes est d’ailleurs celle de l’école d’architecture, la Fanfarchi, qui a plus de 60 ans​. En plus de la Fanfarchi, l’école d’architecture compte les Durs Ă  Cuivre. La facultĂ© de mĂ©decine a les Trompes de Fallope. L’école centrale, quant Ă  elle, dispose de la Fanfrale. Tous ces groupes sont membres de la fĂ©dĂ©ration. SolidaritĂ©, entraide et amitiĂ© Dans notre rĂ©seau, il y a beaucoup de solidaritĂ©, d’entraide et d’amitiĂ©, souligne FrĂ©dĂ©ric ​. En tant que fanfare, nous avons des contrats avec des collectivitĂ©s, des bars ou des particuliers pour participer Ă  des Ă©vĂ©nements, et si finalement l’une ne peut pas, elle peut refiler le plan Ă  une autre. MĂȘme chose sur l’organisation des concours, dont celui de samedi, la 14e Ă©dition du concours international de fanfare. L’organisateur qui a gagnĂ© l’édition prĂ©cĂ©dente, le Terminus Brass Band, a pu bĂ©nĂ©ficier des rĂ©seaux sociaux et du Discord de la FFFFAN pour trouver du matĂ©riel, comme un billig qui appartenait au membre d’une autre fanfare. Entre elles, les fanfares ne sont pas jalouses non plus. Plusieurs fanfarons jouent dans deux, trois voire quatre groupes diffĂ©rents car il retrouve des amis dans l’un, son style musical favori dans l’autre​, indique Fredse. Il en est un bon exemple. ArrivĂ© Ă  Nantes il y a une vingtaine d’annĂ©es, il a fait partie du Grand Machin Chose avant de rejoindre les Carreleurs amĂ©ricains, une fanfare au style rock avec un guitariste qui vient rajouter de l’originalitĂ© parmi les cuivres traditionnels.
considérantqu'aux termes de l'article l 511 - 1 du code de la construction et de l'habitation : « le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bùtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas
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    • article l 511 1 du code de la construction